Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française) <BR>

J.O. 23 du 27 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)

NOR : PRMX0709959S

Le directeur de la Documentation française,

Vu le décret no 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Décide :

Article 1

M. Gilles Romano, sous-directeur de l'administration de la direction de la Documentation française, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires de la direction de la Documentation française.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 janvier 2007.

O. Cazenave